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Bonjour,
Allez, je réponds en vrac à toutes les "inexactitudes" de la discussion, mais c'est rageant et fatiguant parce que ces infos ont déjà été précisées dans des sujets similaires (il suffit de chercher via la fonction du forum pour ça) par exemple ici : https://la-communaute.sfr.fr/t5/mon-offre-et-mon-contrat/r%C3%A9siliation-en-3-clics/m-p/2412860
@bryanma02 a écrit :
Pourquoi ce lien nous dis que c'est possible ?
"Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur."https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486
Les contrats de consommation
Selon le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par v..., sont notamment concernés les contrats de consommation suivants :
- Les opérateurs téléphoniques ou d'internet ;
- [...etc...]
Pourquoi ? On va faire simple et court :
- parce que la personne qui a écrit cette page, et toi aussi, ne savent manifestement pas bien lire 🤣🤣🤣
Cette page mentionne le lien de sa source pour les contrats concernés (que toi-même tu as recopié ci-dessus) : le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023
alors clique sur ce décret, et que dit-il en toute première ligne ? :
Révélation
Publics concernés : souscripteurs, adhérents et membres participants de contrats ou de règlements d'organismes assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance.
Objet : précision des modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation par voie électronique des contrats et règlements prévue
Objet : précision des modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation par voie électronique des contrats et règlements prévue
Y a-t-il un doute sur le fait que le décret d'application ne concerne pour l'instant que les assurance et assimilés et pas les autres, dont les opérateurs télécoms ? Non, c'est même écrit noir sur blanc dans le texte officiel du decret. Mais il faut faire l'effort de lire.
@dav93000 a écrit :
ah oui le décret a bien été publié
a la page service public il y est précisé une tolérance jusqu'au 1er septembre pour la résiliation en 3 clic ,
Oui, c'est aussi un lien que donne cette fameuse page (qui se trompe déjà sur les modalités du décret). Comme c'est petit et quasi illisible sur ta capture, je recopie ce texte de cette page donnée par @bryanma02
Révélation
Les professionnels ont jusqu'au 1er septembre 2023 pour se mettre en conformité
, précise la DGCCRF
dans un communiqué
.
Mais hélas, c'est guère mieux que l'autre passage erroné 😂 : ce n'est pas la DGCCRF qui fait les lois, ce sont nos législateurs, et ensuite ces lois sont mises en application par le décret d'application, et alors la DGCCRF peut "faire la police" et se charger de faire respecter ces lois existantes :
- donc si la DGCCRF a décidé d'être tolérante avec les concernés par notre loi française sur ce point, très bien (même si donc ce n'est pas écrit dans la loi et que donc c'est une gentillesse de sa part)
- en revanche, elle ne peut pas "inventer" d'autres concernés par la loi comme elle le fait : le décret d'application officiel est clair, il ne vise que les assurances, c'est même écrit en 1er ligne
=> donc si la DGCCRF a l'occasion d'être "tolérante" ce sera envers les assurances "en retard" sur ce dispositif pour l'instant 😎
@XYZ5793 a écrit :SFR n'est pas en conformité avec la loi
Pour l'instant si, sans le moindre doute... Car SFR n'est pas une assurance et que le décret d'application ne vise que ces contrats d'assurance pour l'instant. C'est écrit noir sur blanc dans le décret d'application évoqué ci-dessus : et c'est donc la source de l'application de notre législation... Si d'autres sources résument mal notre loi, c'est leur problème, mais la loi et son décret sont tels qu'ils sont, pas tels qu'on les rêve.
@XYZ5793 a écrit :
après 2 appels au service résiliation, l'information est que le bouton va être mis en place le 29 aout.
Très bien (enfin on verra, ne vendons pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué : rendez-vous le 29 août 😇).
Mais on rappelle que, selon les textes légaux actuels, si SFR met en place le bouton à cette date
- ce n'est pas parce que c'est "obligatoire"
- mais parce que SFR est prêt "avant" que cela ne devienne obligatoire (comme Free qui l'a déjà pris en compte d'ailleurs)
Et ça, ce n'est pas interdit de devancer la loi.
à+
P.S.
@hsouza a écrit :
Ils ne donnent même pas les instructions par mail, uniquement par téléphone. C'est un manque de respect
Complètement d'accord avec toi (c'est d'ailleurs pour ce point je pense, et parce que c'est un "sport" pratiqué par de nombreux professionnel) que cette loi est en cours d'application => pour ne plus subir cette mesquinerie dérisoire qui consiste à freiner plus ou moins discrètement le client qui souhaite résilier. C'est en réalité pitoyable : ils "s'honoreraient" (et se sépareraient peut-être meilleurs amis) en ne faisant pas cela, et en donnant directement le renseignement que demande légitimement le client.
ah oui le décret a bien été publié
a la page service public il y est précisé une tolérance jusqu'au 1er septembre pour la résiliation en 3 clic ,
Bonjour,
Allez, je réponds en vrac à toutes les "inexactitudes" de la discussion, mais c'est rageant et fatiguant parce que ces infos ont déjà été précisées dans des sujets similaires (il suffit de chercher via la fonction du forum pour ça) par exemple ici : https://la-communaute.sfr.fr/t5/mon-offre-et-mon-contrat/r%C3%A9siliation-en-3-clics/m-p/2412860
@bryanma02 a écrit :
Pourquoi ce lien nous dis que c'est possible ?
"Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur."https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486
Les contrats de consommation
Selon le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par v..., sont notamment concernés les contrats de consommation suivants :
- Les opérateurs téléphoniques ou d'internet ;
- [...etc...]
Pourquoi ? On va faire simple et court :
- parce que la personne qui a écrit cette page, et toi aussi, ne savent manifestement pas bien lire 🤣🤣🤣
Cette page mentionne le lien de sa source pour les contrats concernés (que toi-même tu as recopié ci-dessus) : le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023
alors clique sur ce décret, et que dit-il en toute première ligne ? :
Révélation
Publics concernés : souscripteurs, adhérents et membres participants de contrats ou de règlements d'organismes assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance.
Objet : précision des modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation par voie électronique des contrats et règlements prévue
Objet : précision des modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation et de dénonciation par voie électronique des contrats et règlements prévue
Y a-t-il un doute sur le fait que le décret d'application ne concerne pour l'instant que les assurance et assimilés et pas les autres, dont les opérateurs télécoms ? Non, c'est même écrit noir sur blanc dans le texte officiel du decret. Mais il faut faire l'effort de lire.
@dav93000 a écrit :
ah oui le décret a bien été publié
a la page service public il y est précisé une tolérance jusqu'au 1er septembre pour la résiliation en 3 clic ,
Oui, c'est aussi un lien que donne cette fameuse page (qui se trompe déjà sur les modalités du décret). Comme c'est petit et quasi illisible sur ta capture, je recopie ce texte de cette page donnée par @bryanma02
Révélation
Les professionnels ont jusqu'au 1er septembre 2023 pour se mettre en conformité
, précise la DGCCRF
dans un communiqué
.
Mais hélas, c'est guère mieux que l'autre passage erroné 😂 : ce n'est pas la DGCCRF qui fait les lois, ce sont nos législateurs, et ensuite ces lois sont mises en application par le décret d'application, et alors la DGCCRF peut "faire la police" et se charger de faire respecter ces lois existantes :
- donc si la DGCCRF a décidé d'être tolérante avec les concernés par notre loi française sur ce point, très bien (même si donc ce n'est pas écrit dans la loi et que donc c'est une gentillesse de sa part)
- en revanche, elle ne peut pas "inventer" d'autres concernés par la loi comme elle le fait : le décret d'application officiel est clair, il ne vise que les assurances, c'est même écrit en 1er ligne
=> donc si la DGCCRF a l'occasion d'être "tolérante" ce sera envers les assurances "en retard" sur ce dispositif pour l'instant 😎
@XYZ5793 a écrit :SFR n'est pas en conformité avec la loi
Pour l'instant si, sans le moindre doute... Car SFR n'est pas une assurance et que le décret d'application ne vise que ces contrats d'assurance pour l'instant. C'est écrit noir sur blanc dans le décret d'application évoqué ci-dessus : et c'est donc la source de l'application de notre législation... Si d'autres sources résument mal notre loi, c'est leur problème, mais la loi et son décret sont tels qu'ils sont, pas tels qu'on les rêve.
@XYZ5793 a écrit :
après 2 appels au service résiliation, l'information est que le bouton va être mis en place le 29 aout.
Très bien (enfin on verra, ne vendons pas la peau de l'ours avant de l'avoir tué : rendez-vous le 29 août 😇).
Mais on rappelle que, selon les textes légaux actuels, si SFR met en place le bouton à cette date
- ce n'est pas parce que c'est "obligatoire"
- mais parce que SFR est prêt "avant" que cela ne devienne obligatoire (comme Free qui l'a déjà pris en compte d'ailleurs)
Et ça, ce n'est pas interdit de devancer la loi.
à+
P.S.
@hsouza a écrit :
Ils ne donnent même pas les instructions par mail, uniquement par téléphone. C'est un manque de respect
Complètement d'accord avec toi (c'est d'ailleurs pour ce point je pense, et parce que c'est un "sport" pratiqué par de nombreux professionnel) que cette loi est en cours d'application => pour ne plus subir cette mesquinerie dérisoire qui consiste à freiner plus ou moins discrètement le client qui souhaite résilier. C'est en réalité pitoyable : ils "s'honoreraient" (et se sépareraient peut-être meilleurs amis) en ne faisant pas cela, et en donnant directement le renseignement que demande légitimement le client.
