Question résolue

coût du forfait non respecté

gede64
Visiteur

Bonjour , j’ai signalé à multiples reprises au service client, que le forfait que j’ai accepté le 23//09/2023, selon votre proposition est de 0,69 € .Vous supprimez une remise exceptionnelle accordée sans date de fin , depuis 2018 (transfert de Numéricable - internet + mobile à 0 €) le service fidélisation a reconnu cette erreur. J’ai donc supprimé le prélèvement automatique, J’effectuerai le paiement des factures , après la régularisation des sommes indûment facturées. 🎎 H & G . D

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Ryry
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@gede64  a écrit :

Ma fille est avocat. je lui transmet ses explication. 


Si tu lui a déjà transmis ton dossier comme tu le disais dans le message précédent, je doute qu'elle ait besoin de mes explications, elle est censée être largement au courant...

À+

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8 RÉPONSES 8
jnq35
Client Top Contributeur

Bonjour, une remise exceptionnelle est exceptionnelle et a forcément une date de fin. On ne fait pas de remise à vie, faut pas rêver. Ni de tarif à vie cela n'existe pas.

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Ryry
Client Top Contributeur

Bonjour @gede64 

 

Même si la réponse de @jnq35 est frappée au coin du bon sens, tu dis que le service service a reconnu qu'il s'agissait d'une erreur et que cette réduction t'avait été reconduite. Très bien pour toi.

 


J’ai donc supprimé le prélèvement automatique, J’effectuerai le paiement des factures , après la régularisation des sommes indûment facturées.

Très bien mais ton signalement ici n'aura pas vraiment d'effet :

  • nous sommes entre clients sur un forum d'entraide entre clients (les officiels SFR administrant le forum sont bien sûr minoritaires, et n'ont pas accès au dossier client personnel des membres)
  • donc si tu souhaite fournir cette information à SFR, c'est bien au 1023 (ou ses autres moyens de contacts, résumés ICI) qu'il faudra le faire.

Bon courage dans ta régularisation,

à+

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jnq35
Client Top Contributeur

Bonjour attention la suppression du prélèvement automatique vous mettra en défaut de paiement ce qui ne vous vaudra que des problèmes avec SFR et des services d'huissier et autres services de recouvrement.

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gede64
Visiteur

Bonjour, cette remise existe depuis Numéicable ; lors de notre Transfert SFR en 2018 cette remise est reconduite tous les ans sur mes factures. Merci pour votre réponse imprécise 

 

gede64
Visiteur

Bonjour; Encore ce matin des conseillers du services fidélisation, reconnaissent que cette remise n'a jamais été fixée dans le temps ? Jai déposé mon dossier à un avocat.

 Pour une somme de 5,69 par mois ....   C'est pour le principe , sur mon acceptation du forfait le 23/09/2023 il est mentionné 0,69 € c'est un écrit:  SFR . 

Ryry
Client Top Contributeur

Bonjour @gede64 

 


cette remise existe depuis Numéicable ; lors de notre Transfert SFR en 2018 cette remise est reconduite tous les ans sur mes factures. 

Malgré cette réaction à la remarque de @jnq35 , il faut avouer qu'il a raison malgré tout : bien que reconduite régulièrement (et tu es loin d'être le seul à bénéficier de réductions longtemps reconduites), il faut être conscient qu'elle pourra sauter au bon vouloir de ton FAI :

  • soit au moment d'un réengagement après 12 mois 
  • soit à n'importe quel moment, et dans ce cas ce serait une augmentation du tarif contractuel qui te donne le droit de résilier sans le moindre frais.

Cependant, ici, comme moi je te l'ai répondu, on n'a même pas à penser à cela puisque tu exprimes avoir eu une confirmation écrite de la reconduction de ton tarif avec remise, et qu'en plus cette erreur est admise par tes interlocuteurs :

  • tu peux donc suivre cette voie (où SFR parle d'erreur)
  • et si le service client de niveau 1 ne te donne pas de suite favorable, tu peux continuer sur un "réclamation amiable" via la procédure prévue aux niveaux supérieurs : voir ICI, et pour l'adresse du service conso SFR utile dans cette procédure.

Tu n'as pas en effet à renoncer à ceci puisque ça t'est confirmé par tes interlocuteurs, et par écrit.

 


Jai déposé mon dossier à un avocat.

 Pour une somme de 5,69 par mois ....   C'est pour le principe


Tu as le libre droit aussi de préférer la voie de la "réclamation contentieuse" (via un avocat donc)

  • soit il va insister auprès du service client lui-même (possible)
  • soit il va pouvoir adresser (comme tu peux le faire toi-même) ta requête via les échelons vers le médiateur que je te donne ci-dessus
  • soit il va transmettre ton litige à la justice... et comme ce litige est inférieur à 5000€, il y a tout lieu qu'il soit géré par le tribunal de proximité (ce qu'une fois encore tu peux faire toi-même)

=> donc dans tous les cas, à part si cet avocat travaille gratuitement pour toi, tu aurais eu avantage à simplement transmettre toi-même ta demande (sans besoin de plaidoirie d'avocat).

Tu peux d'ailleurs aussi transmettre (toi-même) le problème à la DGCCRF qui généralement répond très vite aussi.

En espérant que donc SFR te corrigera cette erreur,

à+

 

P.S. 


Encore ce matin des conseillers du services fidélisation, reconnaissent que cette remise n'a jamais été fixée dans le temps ? Jai déposé mon dossier à un avocat.

En annexe, sur ce point précis (non fixé dans le temps), qui n'enlève rien à ce que je t'ai écrit plus haut, il est peut-être utile de rappeler que :

  • "sans date limite fixée dans le temps" ça ne signifie pas du tout "sans fin", ni "à vie" en droit français
  • bien au contraire, un contrat perpétuel est interdit dans notre droit, et automatiquement requalifié en "à durée indéterminée" (classique dont on sait qu'il peut être rompu à tout moment)

=> ton avocat pourra te le confirmer, mais c'est expliqué par des profs de droits dès les premières minutes de cette vidéo : https://iej.univ-paris1.fr/openaccess/reforme-contrats/titre3/stitre1/chap4/sect3-duree-contrat/

En clair, si pas de fin indiquée => c'est à durée indéterminée => donc ici ça peut être rompu par SFR (et la rupture contractuelle, ça te donne le droit que je t'évoquais plus haut).

 

 

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gede64
Visiteur

Merci pour cette réponse claire et précise. 

Ma fille est avocat. je lui transmet ses explication. Bonne après midi. 

Réponse approuvée par l'auteur de la question
Ryry
Client Top Contributeur

@gede64  a écrit :

Ma fille est avocat. je lui transmet ses explication. 


Si tu lui a déjà transmis ton dossier comme tu le disais dans le message précédent, je doute qu'elle ait besoin de mes explications, elle est censée être largement au courant...

À+

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