Frais de résiliation estimé incompréhensible

[utilisateur_supprimé]

Bonjour @Paspigeon,

Je comprends parfaitement votre interrogation mais en effet les frais de résiliation se basent sur le tarif mensuel de base hors remise et promotion. Cette information n'est pas dans votre contrat de vente car il s'agit d'une clause de la Loi Châtel, qui concerne donc bien tous les opérateurs. C'est donc la procédure officielle.

Pour en savoir plus sur le montant que vous devez régler pour résilier, je vous invite à consulter la fiche de l'Assistance dédiée.

En espérant que cela vous aura été utile. 

[utilisateur_supprimé]

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@utilisateur_supprimé  a écrit :

Je comprends parfaitement votre interrogation mais en effet les frais de résiliation se basent sur le tarif mensuel de base hors remise et promotion. Cette information n'est pas dans votre contrat de vente car il s'agit d'une clause de la Loi Châtel, qui concerne donc bien tous les opérateurs. C'est donc la procédure officielle.

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Bonjour @utilisateur_supprimé,

Merci pour ces informations.

Pourriez-vous nous donner un lien vers cet article de loi ?

Merci.

EDIT :

Je viens d'afficher la page que vous conseillez : https://assistance.sfr.fr/gestion-client/factu-conso/resilier-offre-mobile-box-sfr.html

      

Je ne vois pas où il est écrit que l'on doit payer un abonnement mensuel différent de celui facturé et payé précédemment. 😞

[utilisateur_supprimé]

Bonjour @utilisateur_supprimé,

Comme je l'explique, ce n'est pas clairement expliqué dans l'Assistance de l'opérateur ou dans le contrat de vente, mais bien dans les textes de loi et clauses de la Loi Châtel. Je vous invite à poursuivre cette recherche sur votre moteur de recherche favori. 🙂

[Paspigeon]

Bonjour ,
N'oubliez pas que le particulier que je suis est un profane et non un professionnel, j'ai bien lu les CGV et à aucun moment il indique une clause particulière pour les abonnements en promotion. De plus dans ma facture il est dit que j'ai un contrat pour 9 € mensuel.
Et dans la loi Châtel on ne parle cette particularité.
Pour ma part je ne réglerai que les mois qui me restent à 9 € plus les frais de résiliation.
Ce n'est pas la première fois que je vais en justice contre un FAI et que j'ai eu gain de cause pour pratique abusives.
C'est une pratique courante, ils savent pertinemment que la majorité des gens paieront car ils ne veulent pas d'ennuis ou qu'ils savent que les frais sont coûteux.
Sauf que moi je ne fais pas partie de cette majorité et que j'ai une assistance juridique qui me coûte 0 €.

[Paspigeon]

Voilà ce que dit la loi Châtel concernant la résiliation avant terme:

Article L224-40 En savoir plus sur cet article...

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


Le fournisseur de services proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service de communications électroniques, ne peut facturer au consommateur, à l'occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.
Ces frais ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.
Désolé Julie de te poser cette question, quelles sont tes relations avec SFR ??

[utilisateur_supprimé]

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@utilisateur_supprimé  a écrit :

Bonjour @utilisateur_supprimé,

Comme je l'explique, ce n'est pas clairement expliqué dans l'Assistance de l'opérateur ou dans le contrat de vente, mais bien dans les textes de loi et clauses de la Loi Châtel. Je vous invite à poursuivre cette recherche sur votre moteur de recherche favori. 🙂

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@Paspigeon  a écrit :
Bonjour ,
N'oubliez pas que le particulier que je suis est un profane et non un professionnel, j'ai bien lu les CGV et à aucun moment il indique une clause particulière pour les abonnements en promotion. De plus dans ma facture il est dit que j'ai un contrat pour 9 € mensuel.
Et dans la loi Châtel on ne parle cette particularité.
Pour ma part je ne réglerai que les mois qui me restent à 9 € plus les frais de résiliation.
Ce n'est pas la première fois que je vais en justice contre un FAI et que j'ai eu gain de cause pour pratique abusives.
C'est une pratique courante, ils savent pertinemment que la majorité des gens paieront car ils ne veulent pas d'ennuis ou qu'ils savent que les frais sont coûteux.
Sauf que moi je ne fais pas partie de cette majorité et que j'ai une assistance juridique qui me coûte 0 €.

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Bonjour @utilisateur_supprimé et @Paspigeon

Comme nous le dit clairement @Paspigeon, nous ne sommes pas des professionnels, mais de simples particuliers.

De ce fait, les conditions doivent être celles décrites dans le contrat signé où dans les conditions générales de ventes fournies avec le contrat.

Ces conditions de résiliation doivent être claires, précises et sans ambiguité.

L'application des conditions de résiliation ne doivent pas souffrir de doutes et de confusions. Ce qui ne semble pas être toujours le cas. 😞

[Paspigeon]

Bonjour,
Problème resolu, j'ai eu gain de cause comme je vous l'avais dit.
J'ai dû faire intervenir la DGCCRF et le Médiateur des télécommunications qui m'ont donné raison.
On est pas dans le cas d'une clause abusive mais bien d'une pratique abusives.

[utilisateur_supprimé]

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@Paspigeon  a écrit :
Bonjour,
Problème resolu, j'ai eu gain de cause comme je vous l'avais dit.
J'ai dû faire intervenir la DGCCRF et le Médiateur des télécommunications qui m'ont donné raison.
On est pas dans le cas d'une clause abusive mais bien d'une pratique abusives.

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Bonjour @Paspigeon 

Je ne comprends pas trop la subtilité.

Extrait de :  https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI...

Le fournisseur de services proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, un service de communications électroniques, ne peut facturer au consommateur, à l'occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.
Ces frais ne sont exigibles du consommateur que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés.

      

Donc toute surfacturation correspondant à une réintégration d'une une eventuelle remise commerciale est illégale.
Sauf si elle a été expressément précisée dans le contrat où dans les conditions particulières et/ou générales.

[Paspigeon]

C'est une pratique abusives, car cette fameuse clause n'existe même pas, si c'était le cas on aurait parlé de clause abusive

[Ryry]

Bonsoir,

Merci @Paspigeon !

Depuis le temps qu'on tournait en rond autour de ce mode de calcul surprenant.

Au moins on sait maintenant qu'il est parfaitement fondé de le trouver anormal !

On avance.

Ce qui serait parfait c'est que, par conséquent, le service résiliation de SFR corrige de lui-même sa pratique... Car sinon, sans intervention globale d'une asso de consommateurs, ce sera encore à chacun des clients de se battre tout seul, et ce n'est pas totalement satisfaisant.

à+