@utilisateur_supprimé a écrit :
Bonjour,
Je vis une situation dramatique pour mon entreprise. J’ai racheté un hôtel le 14/11, ai contacté sfr pour reprendre ma ligne fixe 04xx xx xx xx. Un technicien s’est déplacé le 4/12 pour brancher la box et depuis plus de téléphone fixe. Les clients ne peuvent plus me joindre. J’appelle sfr presque tous les jours, mon Chiffre d’affaires est en chute libre. Je suis pris en otage alors qu’a La base je me suis tourné vers sfr avec confiance. Je ne sais plus quoi faire après plus d’un mois sans téléphone fixe. Avez vous eu le même problème ?
Bonjour @utilisateur_supprimé
Je n'ai pas tout compris :
- Possédais-tu avant cette ligne 0494xxxxxx pour un autre lieu ?
- Où est-ce la ligne de cet Hôtel que tu vient d'acheter en novembre 2018 ?
- Ta commande a-t-elle lieu par téléphone au Service client de SFR, sur Internet ou dans une boutique ?
As-tu une trace écrite de ta commande précisant la mise en service de cette ligne 0494xxxxxx ?
Si OUI :
Les Fournisseurs d'Accès Internet ont une obligation de résultat.
Extrait de la (Cour de Cassation, du 8 novembre 2007 - affaire AOL) :
a exactement retenu qu'une telle clause, qui, au-delà des cas de force majeure ou de fait du cocontractant,
avait pour effet de dégager la société AOL de
son obligation essentielle, justement qualifiée d'obligation de résultat,
d'assurer effectivement l'accès au service promis, était abusive
Personnellement, si c'étais mon cas, j'enverrai en recommandé avec Accusé de Réception, une "Mise en demeure" de rmettre sous 8 jours ma ligne téléphonique et de la faire fonctionner comme prévu au contrat.
Dans cette mise en demeure, je listerai les nombreux appels passés avec le SAV et sans succès. Liste avec jour, heure et durée si possible.
Je préciserai aussi que je me reserve de demander au tribunal un dédomagement concernant la perte du chiffre d'affaire.
--> Exemple de mise en demeure (www.service-public.fr)
Du point vue juridique, il est impératif d'envoyer cette mise en demeure avec délai d'exécution pour pouvoir ensuite porter éventuellement l'affaire au Tribunal d'Instance.
