Tout d’abord, c’est avec beaucoup de plaisir que je discute avec vous et ne cherche pas « mordicus » à avoir raison, je cherche en fait à affiner l’argument. Avoir une partie « contradictrice » comme vous est un réel plaisir pour trouver les failles dans leur CGA.
Ayant dit ça, votre raisonnement a une faille. Je m’explique.
Pour reprendre votre raisonnement mais aussi le phrasé actuel de l’article 6 en intégrant mon cas, ça donne ça :
« …En cas de souscription d’offre impliquant une période minimale d’abonnement (nouveau 12 mois – Oct 2018-Oct 2019) en cours d’exécution du contrat (ancien 24 mois – Janv 2018 – Janv 2020 dont 12 mois minimum donc Janv 2019), cette nouvelle période minimale (nouvelle 12 mois Oct 2018 à Oct 2019) prend effet au JJ suivant la date de la souscription de l’offre (Oct 2018), et se substitue, le cas échéant, à celle qui était en cours, sauf dans le cas où la nouvelle période d’engagement (Oct 2019) est d’une durée inférieure à celle qui était en cours (Janv 2020) ».
= Cette nouvelle période ne se substitut pas car l’engagement premier (Janv-2020) était plus long que le second (Oct 2019) INDEPENDAMMENT de la période minimale des deux contrats qui n’est pas rappelée dans la dernière phrase ! Je vous rappelle qu’ils parlent ici de la période d’engagement et non de la période minimale contrairement au début du paragraphe et ne peuvent pas alors se prévaloir du fait que le phrasé « période minimale » soit équivalent à « période d’engagement » car ils font la différnece dans cet article et de plus ils ont des contrat de 24 mois (dont je dépends) ou 12 mois avec période minimale de 12 mois donc clairement, pour eux, engagement et période minimale, c’est différent.
Pour que vous ayez raison, il aurait fallu le phrasé suivant :
En cas de souscription d’offre impliquant une période minimale d’abonnement (Nouvelle – 12 mois) en cours d’exécution du contrat, cette nouvelle période minimale (nouvelle 12 mois) prend effet au JJ suivant la date de la souscription de l’offre (Oct 2018), et se substitue, le cas échéant, à celle qui était en cours, sauf dans le cas où la nouvelle période minimal d’abonnement (Oct 2019/ et non le phrasé actuel "période d'engagement" qui fait lui référence à l'engagement total et non minimal) est d’une durée inférieure à celle qui était en cours (Janv. 2019).
= Vous avez raison, la nouvelle période minimale est d’une durée supérieure (Oct 2019> Janv 2019) car la période minimale du premier engagement se terminait en Janv 2019.
De plus et de ce fait, pour pouvoir se couvrir pour les mois restants à 25% (Oct 2019-Janv 2020), il aurait fallu qu’ils rajoutent en sus une ligne précisant que « la période d’engagement totale retenue reste la plus longue des deux contrats ». C’est-à-dire qu’il aurait fallu qu’ils jonglent en mixant les conditions des contrats (période minimale du 2ème contrat et période totale du 1er contrat). Et là, juridiquement parlant, c’est dur à défendre car on applique les conditions d’un contrat ou de l’autre mais pas des deux sauf à disposer des « droits » et offres des deux contrats ce qui n’est bien évidemment pas le cas…
Notre discussion est un plaisir partagé! 
Ahhhhhhhh! Là je comprends mieux votre raisonnement!!!!
Argumentaire en plus appuyé par le phrasé du préliminaire des CGA au titre de la "durée dengagement" que je vous poste ci-dessous:
LA DURÉE D’ENGAGEMENT
Le point de départ de votre contrat est le jour de la mise en service de votre ligne.
Le contrat est établi pour une période indéterminée assortie, le cas échéant, d’une durée minimale initiale
d’abonnement de 12 ou 24 mois, qui peut toutefois varier en fonction des off res spécifi ques choisies.
- Vous pouvez mettre fi n à votre contrat, si vous aviez choisi une off re sans engagement ou si vous êtes au terme
de votre période minimale d’abonnement, en appelant le Service Client SFR, moyennant un préavis de dix (10) jours
(cf. art.11.1).
Si vous avez opté pour une période minimale de 12 mois et que vous résiliez votre contrat avant la fi n de cette période,
vous restez redevable des mois d’abonnement restant à courir jusqu’à la fi n de cette période.
Si votre éventuelle période minimale d’engagement est de 24 mois et si la résiliation de votre contrat intervient avant
le 12ème mois, vous restez redevable des mois d’abonnement restant à courir jusqu’à la fi n du 12ème mois auxquels
s’ajoute le quart des sommes dues à compter du 13ème mois jusqu’à l’échéance contractuelle.
Si votre éventuelle période minimale d’engagement est de 24 mois et si la résiliation de votre contrat intervient après le
12ème mois, vous restez redevable d’un quart des sommes restant dues jusqu’à l’échéance contractuelle
- En cas de résiliation avec un motif légitime (cf. article 11.2.2) comme le surendettement, vous êtes exonéré du
paiement des mois restants, et ce quelle que soit la période minimale d’engagement initialement souscrite.
- En cas de non-couverture de votre domicile ou bureau, vous avez la possibilité de mettre fi n à votre contrat sous 7
jours à compter de la souscription de l’abonnement.
- SFR peut suspendre ou limiter l’accès aux services en cas de non-respect par l’Abonné de ses obligations (cf. art. 10).
OK, je comprends mon erreur de base. En fait le contrat est, à la base, à durée "indéterminée" et non de 12 ou de 24 mois. Il est juste tacitement reconductble donc la durée minimale est de 12 ou 24 mois selon. Cette durée minimale ne fait pas référence à la loi châtel (qui elle définie seulement les conditions de résiliation et les durées "maximales" d'engagement et non la durée du contrat ni même la minimale en faisant la différence entre avant et après 12 mois DANS LE CADRE d'une durée minimale qui peut aller maximum jusqu'à 24 mois et non plus de 36 mois comme avant ladite loi). Mon raisonnement avait alors son sens car je me basais sur un contrat de 12 ou 24 mois et non à durée indéterminée!!!! Mais là...Et paf!!! Jeu, set et match! Bravo!
Merci, merci, merci pour la patience et la discussion plus qu'intéressante et bravo pour le raisonnement! Chapeau!
Je vous souhaite une excellente journée!
PS: Si, vous cherchiez à avoir raison (et moi aussi), et c'est tant mieux! Par contre on n'est pas obligé de placer sa fierté sur le résultat du débat et remttre ainsi en cause son identité et alors effectivement, c'est une discussion passionante où l'on apprend des masses et où l'on peut "affiner" son propre raisonnement. On apprend toujours plus de ses erreurs car ça montre les "failles", les "défauts" de "logique". Quand on a raison, on apprend juste à mieux argumenter, ce qui est déjà, certes pas mal. Il est fort dommage de trouver peu de gens qui ont la patience et l'intérêt de l'échange au delà de "c'est comme ça pis c'est tout". J'en ai trouvé un et j'en suis content. Encore merci! 🙂
Si vous n'êtes pas complètement "saoulé", alors il y a un autre point au niveau de cet article 6 que j'aimerais soumettre à votre raisonnement. Ne me répondez que si ça vous fait "plaisir".
Nous avons déterminé le contrat à durée indéterminée et aussi que période d'engagement = période minimale au regard du contrat.
Reste un point auquel je viens de penser après mon dernier post:
Par contre nous n'avons pas déterminé une chose. Pour reprendre l'article 6 et sa relecture, à la lumière de ce que l'on a convenu, le passage que ça intéresse:
« …En cas de souscription d’offre impliquant une période minimale d’abonnement (nouveau 12 mois – Oct 2018-Oct 2019) en cours d’exécution du contrat (ancien 24 mois – Janv 2018 – Janv 2020), cette nouvelle période minimale (nouvelle 12 mois Oct 2018 à Oct 2019) prend effet au JJ suivant la date de la souscription de l’offre (Oct 2018), et se substitue, le cas échéant, à celle qui était en cours, sauf dans le cas où la nouvelle période d’engagement (Oct 2019) est d’une durée inférieure à celle qui était en cours (Janv 2020) ».
Donc d'après relecture, le problème reste entier. La durée d'engagement de l'ancien contrat cours jusqu'à Janv 2020 et celle du nouveau jusqu'à Oct 2019. DOnc la durée de l'ancien contrat s'applique et court jusqu'à janvier 2020.
De ce fait, ne serait-il pas normal qu'on prenne la durée de début de l'engagement qui compte (ici Janv 2018 à Janv 2020) et non celle dont la date de fin est nullifiée? En effet la dernière partie après le "SAUF" dans l'article 6 nullifie la fin de la nouvelle période d'engagement donc, elle se doit aussi de nullifier sa période de début... et donc retour à janvier 2018 et selon la loi Châtel, depuis Janvier 2019, en cas de résiliation c'est 25% du restant jusqu'à Janv 2020...
Dites moi ce que vous en pensez.
