pièce justacatif et loi Chatel

utilisateur_supprimé
Non applicable

Question… .J'ai besoin de la résiliation de mon contrat mobile. Je quitte la France pour retourner au Royaume-Uni. J'ai vendu ma maison ici en France et je signe le document final le 27 de ce mois. Je quitterai définitivement la france le 2eme ou Mai. Ma question est "pièce justacatif" pour appliquer "Loi Chatel"

Je n'ai pas de contrat de travail, je n'ai pas de contrat de location, je vivrai avec ma famille. Je vivrai dans un camping-car jusqu'à ce que je trouve un lieu permanent. Je vois que la seule chose que je pourrais fournir sera une copie de la loi de vente et un billet de ferry pour mon déménagement. Sera-ce suffisant pour éviter les frais? J'annulerai mon compte bancaire en France car mon retour en Angleterre sera permanent

1 RÉPONSE 1
kendokanne
Client Top Contributeur

Bonjour @utilisateur_supprimé 

 

La loi Chatel n'a rien à voir avec un déménagement..

Cette loi permet de résilier un contrat de 24 mois au bout du 13 eme mois en ne payant que 25% des mensualités restantes...et à condition que ledit contrat n'ait subi aucune modification ( remise exceptionnelle , changement de forfait ou options " gratuites ".. le tout étant réengageant sur 12 mois ).

 

Concernant un déménagement, il y a effectivement un certains nombre de critères afin de ne pas payer de frais de résiliation..mais je doute qu'un camping-car fasse partie des critères..

Je t'engage à contacter un conseiller du service résiliation au 1023 afin de lui exposer ta situation et voir avec lui ce que tu peux faire..


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