Question résolue

non respect des dispositions légales du droit de rétractation du code de la consommation

zafem
Visiteur

Bonjour,

Je me suis abonné par erreur à RMC Sport via l'interface TV de SFR, j'ai donc souhaité résilier mon abonnement chose faite par lettre recommandé dans les délais légaux. J'apprends plus tard que le droit de rétractation sans frais n'est pas possible et j'ai été débité de frais d'engagement de plus de 200€.

J'ai résilié cette option dans les délais légaux en usant de mon droit de rétractation, or au moment je me suis engagé le service d'abonnement TV ne respectait pas les dispositions légales du droit de rétractation du code de la consommation, à savoir que je n'ai pas pu consulter les CGV et que lors de l'abonnement l'interface TV ne précisait pas que je renonçais à mon droit de rétractation. J'estime donc avoir été lésé.

Je demande depuis plusieurs mois le remboursement des frais d'engagement mais SFR fait semblant de ne pas comprendre et ne répond toujours pas à mon dernier message dans lequel je demande de m'expliquer pourquoi il refuse ce remboursement sachant que lors de l'abonnement les dispositions légales du droit de rétractation du code de la consommation n'ont pas été respectées.

 

D'ailleurs je constate aujourd'hui que je ne peux plus contacter le service client par mail, lors de l'envoi de ma demande le formulaire m'affiche une page d'erreur.

 

Tout cela est il sérieux de la part de la direction de SFR qui au lieu de s'efforcer à améliorer sa qualité de service souvent défaillante, s'efforce plutôt depuis le confinement à améliorer son expertise en chômage partiel.


Bien à vous.

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Ryry
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Hello @zafem 

 

En effet, j'ignorais ces finesses du renoncement au droit de rétractation, mais cette page gouvernementale (ICI) explique bien qu'on peut y renoncer, et donne justement un exemple qui est le bon ici :

 

 

  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

> je n'ai pas pu consulter les CGV et que lors de l'abonnement l'interface TV ne précisait pas que je renonçais à mon droit de rétractation. J'estime donc avoir été lésé.

En effet, l'explication légale ci-dessus semble non seulement sous-entendre qu'il aurait fallu obligatoirement t'informe de ce renoncer, mais je crois comprendre qu'il aurait fallu obligatoire que tu confirmes ton accord (une case à cocher ou autre) dans la formulation "accord préalable exprès".

 

> Je demande depuis plusieurs mois le remboursement

Dans ce cas tu entres largement de plein droit (puisqu'il suffit d'un moins sans reout satisfaisant du service client) dans l'utilisation de cette procédure par simple courrier qui peut, le cas échéant, remonter jusqu'au médiateur des télécoms (voir ICI).
Tu trouveras ICI l'adresse du service conso éventuellement utile dans cette procédure.
Bonne chance,

À+

 

 

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3 RÉPONSES 3
Réponse approuvée par l'auteur de la question
Ryry
Client Top Contributeur

Hello @zafem 

 

En effet, j'ignorais ces finesses du renoncement au droit de rétractation, mais cette page gouvernementale (ICI) explique bien qu'on peut y renoncer, et donne justement un exemple qui est le bon ici :

 

 

  • de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

> je n'ai pas pu consulter les CGV et que lors de l'abonnement l'interface TV ne précisait pas que je renonçais à mon droit de rétractation. J'estime donc avoir été lésé.

En effet, l'explication légale ci-dessus semble non seulement sous-entendre qu'il aurait fallu obligatoirement t'informe de ce renoncer, mais je crois comprendre qu'il aurait fallu obligatoire que tu confirmes ton accord (une case à cocher ou autre) dans la formulation "accord préalable exprès".

 

> Je demande depuis plusieurs mois le remboursement

Dans ce cas tu entres largement de plein droit (puisqu'il suffit d'un moins sans reout satisfaisant du service client) dans l'utilisation de cette procédure par simple courrier qui peut, le cas échéant, remonter jusqu'au médiateur des télécoms (voir ICI).
Tu trouveras ICI l'adresse du service conso éventuellement utile dans cette procédure.
Bonne chance,

À+

 

 

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zafem
Visiteur

POUR LE SERVICE CLIENT SFR.

 

Quand le service client SFR ne te répond plus ou et qu'il t'a répondu pour ne rien dire. (voir ci dessus)
Quand tu ne peux plus le contacter par mail via l'espace client car le formulaire ne fonctionne plus.
C'est bon signe je dois avoir raison mais comme il faut me rembourser, ils essaient de m'avoir à l'usure, un grand classique.
Un peu comme se faire payer ses salariés par l'agent de la collectivité en abusant du chomage partiel.

 

https://www.capital.fr/economie-politique/ces-salaries-au-chomage-partiel-quon-force-a-travailler-sf...

https://www.franceinter.fr/chomage-partiel-sfr-en-profite-t-il

 

A BON ENTENDEUR.

 

Bonjour,

j'attends toujours votre réponse à mon courriel envoyé le 26/03/2020, pour rappel voir ci dessous. N'êtes vous pas sensé répondre sous 5 jours.
Cela fait trop longtemps que ça dure. J'attends donc vos explications quant au non respect des dispositions légales du droit de rétractation du code de la consommation do lors de mon abonnement via votre service SFR TV.

Cordialement,
Courriel envoyé le 26/03/20 :
"
Bonjour,

Suite à votre dernier message.
Vous me dîtes : "La résiliation de cette option intervenant avant son échéance, les mois restants dus ont donc été appliqués. Une confirmation écrite vous a été adressé le jour même de l'activation de l'option précisant qu'elle est ré-engageante. "

Donc si je comprends bien, vous affirmez  bien que la confirmation que je renoncais à mon droit de rétractation m'a été donnée après mettre abonné ?
J'ai résilié cette option dans les délais légaux en usant de mon droit de rétractation, or au moment je me suis engagé votre service d'abonnement TV ne respectait pas les dispositions légales du droit de rétractation du code de la consommation. A savoir que je n'ai pas pu consulter les CGV et que lors de l'abonnement votre interface TV ne précisait pas que je renonçais à mon droit de rétractation. J'estime avoir été claire sur la problématique qui nous oppose et estime avoir été lésé.
Par ailleurs je n'ai pas reçu de courrier écrit de votre part expliquant cela. Votre réponse doit m'expliquer pourquoi lors de l'abonnement par interface TV je n'ai pas pu accéder au CGV et pourquoi il n'est pas mentionner que je renonce à mon droit de rétractation. Le problème est là et ce n'est pas conforme contrairement à ce que vous dîtes, vous n'avez pas respecter les dispositions légales du droit de rétractation du code de la consommation.
Je vous demande de me rembourser les frais d'engagement de 213.68€ que vous m'avez débité à tort.
Cordialement,
"

Ryry
Client Top Contributeur

Hello @zafem 

 

> Je demande depuis plusieurs mois le remboursement des frais d'engagement mais SFR fait semblant de ne pas comprendre

 

Mais puique que tu évoques que ce problème dure depuis des mois, pourquoi ne transmets-tu pas ton dossier au médiateur comme expliqué dans les liens de ma première réponse ? Tu es de plein droit dans un cas qui relève de sa prise en charge.

SFR te balades, et bien tu passes à un autre niveau d'interlocuteur, c'est légitime.

À+

 

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