Résilier mon abonnement ADSL

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Re: Service client résiliation

Attention ne résilier pas maintenant si vous êtes encore engagé, SFR serait en droit de vous réclamer les mensualitées restantes car ceci est la procédure légale, voir mon message précédent il faut envoyer une mise en demeure avec AR

Ensuite
Pour résilier:
Je communique mon RIO fixe à mon nouveau FAI, qui se chargera de la résiliation ; voir ce lien pour les détails:
https://www.telecom-infoconso.fr/comment-conserver-son-numero-fixe-lors-dun-changement-doperateur/
Noter la date d'activation de votre ligne, et votre ancien FAI doit vous facturer une période jusqu'à cette date. Si c'est après contester !

OU
Le FAI dispose d'un délai de 10 jours maximum à partir de la réception de votre courrier AR pour mettre fin à votre contrat.(Article L224-39)
Sur l'avis AR, il y a une date : ce jour + 9 jours au plus tard, il doit y avoir résiliation. Toute facturation au-delà de cette date est abusive.

Vous pouvez contester le paiement s'il y a prélévement 8 semaines après la date de débit auprès de votre banque qui vous remboursera.
-article L133-25 du code monétaire et financier.

Mettre fin au prélèvement automatique de votre FAI et demander à votre banque de révoquer l'autorisation de prélèvement. Révoquer c'est annuler ! Ce n'est pas une opposition (cette dernière est généralement payante!) ceci permet de refuser tous les prélèvements à compter de la date de la demande à votre banque

Par la suite, afin d'éviter des sommes injustifiées j'enverrais un nouvel AR et je lui rappellerais :
1/ mon courrier de mise en demeure et de sa date de réception par leur service et qu'au terme du délai (de 10 jours), qu'il n'avez toujours pas résolu mon accès à internet/réparé mes services.
2/ son manquement à ses obligations contractuelles et que je n'ai pas à payer des frais de résiliation.
3/ de la révocation de l'autorisation de prélèvement et que je payerais ma dernière facture par le moyen de paiement de mon choix et à réception d'une facture détaillée en vertu de l'article 1226 du code civil.
4/ via ce courrier, vous pouvez aussi réclamer des sommes pour le préjudice subit.(appels surtaxé au sav, AR, ... tout ce qui a engendré des frais supplémentaire)
5/ modèle de courrier https://www.inc-conso.fr/content/votre-operateur-de-telephonie-ou-votre-fournisseur-dacces-internet-...

Si le FAI prétend qu'il n'a pas reçu le matériel ou que votre envoi était incomplet c'est à lui d'en faire la preuve.
Conserver une preuve de dépôt avec le poids du colis et envoyer-le en recommandé avec AR.
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Re: Service client résiliation

Bonjour Franc

Et merci pour ces précisions.

 

De fait cela va être compliqué, car SFR m'a vendu une prestation qu'ils ne peuvent réaliser, en effet la fibre ne passe pas encore dans ma rue.

 

L'histoire est celle-ci : mon ADSL ne fonctionne plus, je fais appel à SFR qui n'arrive pas à me dépanner, sur ces entrefaits un "commercial" me téléphone pour me proposer la fibre, je lui dis que je n'ai plus de connexion et il me fait croire que mon problème sera résolu avec la fibre et que je serais prioritaire, sauf que tout cela est faux, mon ADSL ne fonctionne toujours pas et la fibre n'arrivera que dans quelques mois : il y a clairement tromperie.

 

La cerise sur le gateau, j'ai reçu hier un SMS déclarant que "l'indent sur votre ligne est terminé", ce qui est faux car rien ne marche ni le net ni le téléphone.

 

Ou est l'honnèteté et la considération client dans tout cela ?

 

Bonne journée

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Re: Service client résiliation

Bonjour
@chrisdesch SFR vous a t il transmis par écrit la commande pour la fibre et y a t il une date pour l'activation de celle ci

SFR doit se conformer aux articles du code consommation Article L221-5 et Article L221-16
Je cite "… A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique." si vous n'avez rien reçu le contrat initial prévaut et contrat fibre illicite

D'autres parts, il y a inexécution du contrat et sachez que si SFR, ne vous a pas transmis par écrit les infos prévus à l'Article L221-5 , la durée de rétractation est prolongé de 12 mois
Article L221-20 du Code de la consommation - "Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations."

L216-2 et L216-3 du code de la consommation-
Après 1 mois sans service, vous avez souscrit et vous attendez toujours l'activation de votre ligne, ces articles vous permettront et vous donne le droit de rompre le contrat .
En effet, si aucune date n'est mentionnée par écrit sur le bon de commande, le FAI est tenu d'activer vos services au plus tard 1 mois après la souscription ou commande.

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Re: Service client résiliation

Aussi
Les articles 1219 et 1220 du Code civil autorisent l'abonné à ne pas payer tant qu'il n'a pas de connexion Internet.

Faites vous rembourser par votre banque
à compter de la date du débit sur votre compte bancaire vous avez 8 semaines pour demander à votre banque le remboursement du montant débité -article L133-25 du code monétaire et financier.
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Re: Service client résiliation

Bonjour @chrisdesch
Votre problème de connexion est-il toujours en cours ? 
Avez-vous tenté de débrancher vos équipements (box modem) puis de les rebrancher au bout de quelques minutes ?
Peut-être que la résolution de l'incident nécessite que vous forciez la mise à jour de vos équipements par ce moyen-là. 
N'hésitez pas à me faire un retour.

Bon après-midi. 

Yann, Community Manager

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Re: Service client résiliation

Bonjour Yann,

Non rien n'est résolu, j'ai eu il y a quelques semaines un opérateur qui m'a fait faire toutes les opérations, mais je pense qu'il s'agit d'un problème en amont sur la ligne, car bien qu'il ne m'ait rien diit j'ai cru comprendre qu'il n'arrivait pas à accéder à mon modem, d'où la demande d'intervention physique d'un technicien qui n'a jamais eu lieu.

Malgré ma lettre recommandée, j'ai tout de même essayé de joindre le 1023 qui est toujours inaccessible pour voir comment prendre un rendez vous mais compte tenu de mes occupations, cela sera difficile, voire impossible.

Je survis avec une liaison 4G avec mon téléphone, en attendant que SFR suite à ma LRAR conscende à intervenir, mais je n'y crois plus.

Je vais aller voir ailleurs, car cela fait trop de mensonges en trop peu de temps.

Par contre difficile d'expliquer à un autre opérateur le problème, ils vont me promettre une intervention rapide puis....

Dans tous les cas merci pour votre aide.

Christian