le 28-11-2018 15h35
Résolu ! Consultez-la
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le 29-11-2018 8h16
Bonjour,
Évidemment SFR ne va pas te faciliter la tâcher là-dedans, mais tu peux toujours essayer la voie purement amiable :
En parallèle de cela, tu peux évidemment faire d'autres démarches de contestations que d'autres abonnés pourront te conseiller ici.
Bonne chance,
à+
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le 29-11-2018 12h23
le 02-05-2019 15h59
Code de la consommation
Article L224-33
Crée par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.
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le 02-05-2019 19h22
Hello @Bernie-2
Oui, ce que tu indique est parfaitement exact... lors de la MODIFICATION DES CONDITIONS du contrat initial.
Mais en l'occurrence ici il y a une nette différence :
Faudrait néanmoins que je retrouve ce genre d'articles sur la jurisprudence
à+
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