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Réengagement involontaire
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Bonjour,
> n’ayant rien signé sfr est dans l’illégalité
Oui cette pratique de "modification du contrat" sans prendre la peine de faire resigner le client est généralisée...
Je ne sais cependant pas si elle est vraiment illégale.
Autant on trouve facilement des textes qui donnent des références légales indiquant que la signature initiale d'un contrat nécessite en effet la signature (même s'il a été conclu par téléphone)...
... Autant les "modifications mineures ultérieures" laissent perplexes car on ne trouve pas vraiment de cas qui parlent de ce cas explicitement.
- parait-il que ce serait une "tolérance" dans le cas où c'est un simplement changement pour un client déjà inscrit
- ce texte légal ICI n'en parle pas explicitement, mais montre qu'il y a des cas particuliers faisant exception "sans signatures" tout à fait légale puisqu'il mentionne par exemple que quand c'est le client qui appelle par téléphone, alors son accord verbal suffit, pas besoin de signature.
- cette discussion (ICI) sur ton sujet ne va pas plus loin non plus et ne semble pas réussir à trancher sur l'illégalité/légalité
Tiens-nous au courant si tu trouves une référence qui tranche la question sur ce cas particulier.
à+
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Bonjour,
ce type de pratique est illégal, mais comme 99,99% des clients ne feront rien, pour un commercial il est facile de tenter le coup, surtout que cela lui permettra d'atteindre plus facilement ses objectifs.
C'est surprenant que cette façon de faire persiste, car d'autres commerciaux eux font leur travail correctement en envoyant la proposition par mail avec les conditions essentielles du contrat (réengagement) en indiquant le droit de rétractation de 14 jours.
Cela signifie que la plateforme SFR permet de gérer ces cas, mais que l'envoi est selon la volonté du commercial.
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Hello @Dan921
> ce type de pratique est illégal
Attention, il y avait plein de choses dans la discussion (tu parles du réengagement "non précisé" par certains opérateurs ?... ou bien des modifications de contrat parfaitement clarifie au téléphone, mais entrée en vigueur sans jamais obtenir la signature du client ?... ou encore l'absence de copie par mail des conditions du nouveau contrat ?)
En l'occurence, pour ma part sur chacun des 3 points, voilà ce que j''en dirai au fil des lectures du forum
- réengagement non précisé : en effet ça dépend du téléopérateur. Ceux que j'ai eus au téléphone me l'ont dit, mais je suis un mauvais exemple car je crois bien que de toutes façons je pense toujours à faire préciser ce point. Cependant il n'y a pas de doute que ça se pratique et que c'est une façon de faire parfaitement malhonnête
- l'absence de signature quand on fait évoluer le contrat qui existait déjà : là je suis moins formel sur les tolérances de la jurisprudens (cf. message précédent)
- enfin pour l'absence d'envoi du mail, je crois qu'il est rarissime : j'ai l'impression que les abonnés le recoivent (sauf quand ils ont un souci de messagerie), hélas souvent il ne reprend pas le même tarif que celui convenu au téléphone (et du coup on tombe dans le problème du point 2)
C'est pourquoi j'apprécie le conseil fourni par @kendokanne : demander l'envoi du mail de confirmation PENDANT la conversation téléphonique, et ne pas raccrocher avant de l'avoir reçu.
à+
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Bonjour @Ryry ,
le code de la consommation est suffisament précis, pour comprendre que sur tous les points il y a faute de l'opérateur. Le code de la consommation est particluilèrement protecteur du consommateur, à condition de se plonger dedans.
La solution la plus simple est de saisir le médiateur, car sinon c'est procédure devant le TI avec une saisine simplifiée.
Le problème est que vu le montant, même si tu as une assistance juridique, elle ne prendra pas en charge les frais d'un événtuel avocat car litige sous le plafond de prise en charge. Il faut donc assurer seul la procédure, et si tu n'as jamais fait ce n'est pas simple. Après il y a certaines associations qui peuvent aider, et l'association peut te représenter devant le TI.