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Le refus d'un IBAN allemand est contraire à la législation européenne

Bonjour, 

 

Je vous annonce de suite la couleur : SFR est en infraction avec la législation européenne afférente aux virements et prélèvements SEPA. Je me présente brièvement : je suis abonné SFR depuis plusieurs années, très fidèle à cet opérateur, satisfait vos services, mais aussi exigeant et rigoureux sur l'application effective de mes droits. Normal, je suis juriste d'affaires internationales et européennes. 

 

Les faits

J'ai voulu changer mes coordonnées bancaires successivement par téléphone, par internet puis à nouveau par téléphone, ce matin auprès du service clientèle. Mon nouveau compte bancaire est un compte allemand avec un numéro IBAN ne comportant que 22 caractères (contre 27 pour un IBAN français). 

 

Dans un premier temps, j'ai contacté par téléphone le service clientèle de SFR où la modification de mes coordonnées bancaires a été essayée. Cette modification n'a pas été possible, pour la raison suivante : il manquait 5 caractères. Le conseiller clientèle m'a invité de faire le changement sur mon espace client sur le site SFR. J'ai essayé de faire cette modification, en vain, l'IBAN à 22 caractères est considéré comme incorrect par le logiciel de SFR. Après deux essais, j'ai appelé à nouveau le service clientèle de SFR pour leur faire part de mon problème. La conseillère clientèle s'est alors adressée à son responsable, qui lui a dit que SFR n'acceptait pas les IBAN étrangers, y compris ceux en provenance de pays de l'espace SEPA. 

 

La réglementation

L'article 9 du Règlement (UE) No 260/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n 924/2009 que le payeur ou le bénéficiaire d'un paiement ne doivent pas exiger de la contrepartie que le compte d'une des parties soit situé dans l'un ou l'autre Etat-membre. En d'autres termes, le bénéficiaire FRANCAIS, qu'il soit une personne physique ou morale, ne peut pas exiger d'un payeur résidant en FRANCE d'utiliser un COMPTE FRANCAIS, pour effectuer un prélèvement ou un virement SEPA. 

 

Le payeur et le bénéficiaire doivent donc pouvoir mettre en place des prélèvements ou des virements à partir de comptes situés dans un Etat-membre de l'espace SEPA sans que le bénéficiaire ou le payeur s'y oppose, sous peine d'être en infraction. Cela est de nature à créer une discrimination selon la situation de l'IBAN, d'entraver la libre prestation de service au sein de l'UE et de créer des distorsions de concurrence en obligeant le résidant français à souscrire à un compte à IBAN français. Je ne listerais pas ici toutes les infractions qu'entraîne le refus d'accepter un compte provenant d'un Etat-membre mais la liste est longue. Voilà comment une simple petite mesure peut avoir des conséquences graves pour votre société.

 

Application au cas

En me refusant la possibilité d'utiliser mon IBAN allemand, SFR enfreint au minimum l'article 9 du Règlement (UE) No 260/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 14 mars 2012 établissant des exigences techn....

 

Au regard de cette seule législation, mon RIB aurait dû être accepté sans entrave de la part de SFR afin que je puisse utiliser mon compte allemand pour réaliser des prélèvements SEPA. 

 

Conséquences

Je demande donc à SFR  :

  1. de conformer ses procédures internes à la réglementation susvisée et d'adresser une note interne à vos commerciaux (mais c'est votre problème) ;
  2. de répondre à ma demande dans un court délai (sous 48h) et d'accepter celle-ci, c'est une exigence 
  3. dans le cas d'une absence de réponse dans ce délai : 
    1. je vous enverrai une mise en demeure,
    2. je saisirais le défenseur des droits et,
    3. je regrouperais un certain nombre de vos clients qui ont eu ce type de problème. 

NB : si la personne qui traite ma demande ne connaît pas la réponse, je vous conseille vivement, vu la sensibilité du sujet, de vous adresser à votre service juridique qui vous confirmera mes propos et en saisira les conséquences potentielles qui pourraient peser sur SFR en cas de contentieux. 

 

En vous remerciant, 

 

Cordialement. 

 

Rafaik OUADDAH. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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Re: Le refus d'un IBAN allemand est contraire à la législation européenne

Bonjour @Rafaik

 

Ton sujet est très intéressant et merci de l'avoir partagé sur ce forum.

Tu es sur une plate-forme d'entraide entre clients sur laquelle il n' y a pas de conseillers SFR.

 

Il est aussi évident que SFR a une " armée " de juristes en la matière et il serait important de savoir sur quels textes ils se basent pour ne pas accepter un IBAN Européen.

Mais ce n'est sûrement pas du ressort d'un conseiller...Clin d'œil de chat

 

Peut-être qu'en écrivant un courrier au service client ou au service consommateur, tu aurais une réponse mais sans garantie..

 

Il serait aussi intéressant de connaitre les pratiques des autres opérateurs sur cette question..

 

Cordialement

 

On ne peut admirer en même temps la lune, la neige et les fleurs
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Re: Le refus d'un IBAN allemand est contraire à la législation européenne

Bonjour @Rafaik,

 

Un opérateur, comme tous d'ailleurs, ont le droit de refuser et refusent systématiquement un iban non fr pour un résident en France, pour le seul motif de lutte contre une fraude éventuelle.

 

Vous pouvez être interdit bancaire en France et ouvrir un compte dans un pays de l'UE selon la réglementation du Pays.

Désolé, mais il y a jurisprudence en la matière.

 

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Re: Le refus d'un IBAN allemand est contraire à la législation européenne

Bonjour @berny22

 

Merci pour ta réponse tout d'abord.

 

J'aimerais bien avoir les références de la jurisprudence en question, mais concernant le risque de fraude, laissez-moi vous éclairer sur l'application qui est faite de cette notion par les juges européens. 

 

Il y a en effet en droit européen des cas où l'on peut ne pas appliquer la législation européenne pour risque de fraude, mais le juge européen apprécie strictement cette exception. Cette appréciation stricte, nous la retrouvons dans toutes les branches du droit européen lorsqu'un Etat ou une entreprise invoque le risque de fraude (en matière de liberté établissement, de libre circulation des marchandises, de prestation de service, en droit financier, en droit des sociétés, etc.).

 

En effet, il faut, selon le juge européen, que la mesure qui empêche une législation européenne de s'appliquer soit justifiée par l'existence effective d'une intention de frauder, proportionnée au but recherché, appliquée au cas par cas, et qu'elle soit la moins entravante des droits accordés aux citoyens européens. 

 

Or, si l'on applique votre raisonnement : on présume que celui qui crée un compte dans un autre Etat membre veut frauder, et on applique cette présomption à tout le monde de manière indifférenciée. 

 

Le risque de fraude doit se justifier et le seul fait que l'on crée un compte hors France, dans l'UE ne justifie pas à lui seul qu'il existe une intention de fraude, il faut prouver l'intention de frauder et le juge européen et français refusent catégoriquement cet argument s'il ne repose que sur des présomptions. 

 

Ensuite, tous les français qui créent des comptes à l'étranger ne fraudent pas, or, la mesure de SFR c'est de refuser tous les IBAN même ceux situé dans l'UE, donc la mesure de SFR s'applique de manière indifférenciée alors même qu'il faudrait l'appliquer au cas par cas : non seulement la mesure n'est pas in concreto, mais en plus, elle est disporportionnée en ce qu'une mesure moins entravante existe, à savoir traiter au cas par cas plutôt qu'un refus généralisé. 

 

Alors mon raisonnement est ici simplifié et le juge européen aurait certainement trouvé d'autres arguments pour rétorqué le risque de fraude, 

 

Mais à mon avis, et d'après mon expérience (des arrêts de la Cour de Justice, j'en "mange" quasiment tous les jours), ce que fait SFR et d'autres opérateurs, s`ils se reposent effectivement sur l'argument "risque de fraude", n'est ni justifiable, ni proportionné au but recherché, et entrave trop gravement les droits du ressortissant européen et cela au moins à trois titres : infraction au regard de la législation européenne relative aux prélèvements et virements SEPA, entrave à la libre prestation de service et à la libre circulation des capitaux. 

 

Le juge européen n'admettrait pas l'argument de SFR dans le sens où la manière dont est appliquée sa mesure n'est pas bonne. 

 

Mais à mon avis, SFR et beaucoup d'entreprises françaises ne se sont pas préparées à ce changement, qui pourtant a été annoncé en 2009 et est applicable depuis 2016, et de plus en plus de consommateurs français s'en plaignent. Et ils ont raison de s'en plaindre, car SFR et toutes ces entreprises sont en infraction. 

 

 

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Re: Le refus d'un IBAN allemand est contraire à la législation européenne

Bonjour @kendokanne

 

Oui le sujet est intéressant.

 

J'ai effectivement envoyé un message à la Community Manager en privé, pour qu'elle fasse passer le message. Mais je vais sûrement leur envoyer un courier. 

 

Cordialement.

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Re: Le refus d'un IBAN allemand est contraire à la législation européenne

Re.... @Rafaik,

 

Petite précision, ce n'est pas mon raisonnement, mais les faits.

Ce n'est pas un argument spécifique à SFR, mais à tous les FAI et opérateurs, sans compter un très grand nombre de e-boutiques.

Un des arguments de ceux qui refusent d'associer un iban non français à un abonnement, par exemple,  est le fait que pour le moment pratiquement toutes les banques de l'UE ne se concertent pas pour savoir si le souscripteur est interdit bancaire dans un des pays membres,

Pour le reste, rien ne vous empêche d'agir, mais je doute fort du résultat.

Cordialement.

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Re: Le refus d'un IBAN allemand est contraire à la législation européenne

Je pense que c'est de la mauvaise volonté car c'est possible. Je suis étranger, européen ^^, et je possède depuis peu un petit séjour en France; l'électricité est prélevée sur mon IBAN , pour l'eau s'est pas possible, soit-disant mais ils ont accepté l'envoi de la facture par mail et paiement depuis mon compte à l'étranger.
Quant  à SFR, sans un IBAN français, il est tout simplement impossible de conclure le contrat.

à méditer

mais si c'est ça l'europe, on est encore loin...

Salutations

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Re: Le refus d'un IBAN allemand est contraire à la législation européenne

Bonjour @PhiSio,


a écrit :

Quant  à SFR, sans un IBAN français, il est tout simplement impossible de conclure le contrat.

 



Quant à FREE, ORANGE et Bouygues, idem.

A méditer.

Date d'inscription : 22-04-2018

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Re: Le refus d'un IBAN allemand est contraire à la législation européenne

Je vous informe que ayant un contrat Orange pour un raccordement en France, lorsque j'ai voulu faire une domiciatiom SEPA sur mon compte au Luxembourg qui est mon pays de résidence, je n'ai pas pu le faire par le logiciel Orange . Mais une lettre adressée à Orange à règle ĺe problème et j ai pu clôturé mon compte français qui ne servait à aucun autre but. Mes autres factures françaises sont aussi domiciliées sur mon compte luxembourgeois. J en conclus que l attitude de sfr et autres par vos correspondants relève soit de la mauvaise volonté soit d un impérialisme déguisé en prudence
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Date d'inscription : 22-04-2018

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Re: Le refus d'un IBAN allemand est contraire à la législation européenne

Mon dernier message est adressé principalement à berny22 et PhySio.Et pardon pour les fautes de frappe.
Bien à vous
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