Bonjour
Vous écrivez pour un dysfonctionnement total ou partiel (débit internet anormal).
Vos contacts avec l'assistance n'ont rien résolu ou persiste.
Le FAI (Fournisseur d'Accès à Internet) a une obligation de résultat. Vous avez signé un contrat d'abonnement et le FAI s'est engagé et doit vous procurer le service.(Article L121-20-3)
Il est également responsable en cas de défaut de livraison ou du retard de livraison et des défauts de fonctionnement des équipements qu'il met à votre disposition.
Si votre abonnement comprend une durée minimale d'engagement s'il y a dysfonctionnement répétitif cela vous donne le droit de résilier de manière anticipée votre abonnement et de ne pas payer des frais de résiliation. Il ne respecte pas ses engagements, ses obligations contractuelles.
Je vous propose pour résoudre votre problème: sans tarder ...
1/ d'envoyer un courrier avec AR de mise en demeure avec délai de 10 jours (8 jours au minimum)au service client afin de demander et contraindre le FAI à rétablir ou à établir l'accès à vos services. Citer vos dysfonctionnements, lister vos échanges avec les dates de vos contacts à l'assistance (Appels, via Réseaux Sociaux) L'AR vous permet d'avoir une preuve, ne pas le négliger.
2/ Conserver les mesures de débit de connexion , mails/SMS du FAI, ...
3/ vous avez un modèle de mise en demeure, cliquez ici.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18607
4/ à compter de la réception (voir la date sur l'avis AR que vous allez recevoir), après ce délai en jours calendaires, si le FAI n'a pas réparé vous pouvez résilier votre abonnement sans frais aux torts de l'opérateur.(info
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486)
-------------- plus tard ---------------
Pour résilier:
Je communique mon RIO fixe à mon nouveau FAI, qui se chargera de la résiliation ; voir ce lien pour les détails:
https://www.telecom-infoconso.fr/comment-conserver-son-numero-fixe-lors-dun-changement-doperateur/
Noter la date d'activation de votre ligne, et votre ancien FAI doit vous facturer une période jusqu'à cette date. Si c'est après contester !
Mettre fin au prélèvement automatique de votre FAI et demander à votre banque de révoquer l'autorisation de prélèvement. Révoquer c'est annuler ! Ce n'est pas une opposition (cette dernière est généralement payante!) ceci permet de refuser tous les prélèvements à compter de la date de la demande à votre banque
Par la suite, afin d'éviter des sommes injustifiées j'enverrais un nouvel AR et je lui rappellerais :
1/ mon courrier de mise en demeure et de sa date de réception par leur service et qu'au terme du délai (de 10 jours), qu'il n'avez toujours pas résolu mon accès à internet/réparé mes services.
2/ son manquement à ses obligations contractuelles et que je n'ai pas à payer des frais de résiliation.
3/ de la révocation de l'autorisation de prélèvement et que je payerais ma dernière facture par le moyen de paiement de mon choix et à réception d'une facture détaillée en vertu de l'article 1226 du code civil.
4/ via ce courrier, vous pouvez aussi réclamer des sommes pour le préjudice subit.(appels surtaxé au sav, AR, ... tout ce qui a engendré des frais supplémentaire)
5/ modèle de courrier
https://www.inc-conso.fr/content/votre-operateur-de-telephonie-ou-votre-fournisseur-dacces-internet-...
Si le FAI prétend qu'il n'a pas reçu le matériel ou que votre envoi était incomplet c'est à lui d'en faire la preuve.
Conserver une preuve de dépôt avec le poids du colis et envoyer-le en recommandé avec AR.
A noter vous pouvez faire opposition à un prélèvement ou si le montant de celui-ci excède à ce quoi vous deviez vous attendre, à compter de la date du débit sur votre compte bancaire vous avez 8 semaines pour demander à votre banque le remboursement du montant débité -article L133-25 du code monétaire et financier.
Si l'inexécution du contrat est total, vous pouvez récupérer votre argent par ce biais au lieu de réclamer un remboursement du service au FAI qui ne viendra peut-être pas .
CONSEIL: préférer la souscription d'un abonnement internet par le site internet du FAI ou en boutique ainsi vous avez un écrit, il faut éviter par téléphone. Les téléconseillers peuvent vous donner des infos erronées, pas de trace écrite et ou d'omettre d'appliquer une promotion (tarif supérieur à ce quoi il était prévu à la commande)
++ d'info :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19061
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486
