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Date d'inscription : 04-06-2013

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Re : porter plainte contre sfr apres avis mediateur rendu et accepte mais non respecté par sfr

BONJOUR @pierrot14 

 

 

Bonjour,

Pour que votre jugement soit exécuté, il faut d'abord qu'il ait été signifié à la partie adverse (qu'elle en ait eut connaissance), puis que le jugement sot exécutoire.

Un jugement est exécutoire lorsque :
- aucun recours ne peut suspendre son exécution : c'est le cas des arrêts de cour d'appel par exemple. Les pourvois en cassation n'empêchent pas l'exécution de leurs décisions,
- le juge a assorti sa décision d'une exécution provisoire ,
Dans ces 2 cas, la preuve de la force exécutoire se fait par présentation du jugement, sa copie ou sa copie exécutoire.

Ou encore quand:
- des voies de recours permettant de suspendre le jugement pouvaient être utilisées (appel ou opposition à la décision), mais les délais d'exercice sont dépassés ,
La preuve de la force exécutoire se fait par la présentation d'un certificat de non-opposition ou de non-appel.
- la partie condamnée a accepté le jugement.

La partie condamnée dispose alors d'un délai de 2 mois avant que les sommes dues soient majorées.

Si la partie adverse ne répond pas ou refuse de s'exécuter, il est possible, en cas de possession d'un titre exécutoire , de s'adresser à un huissier de justice qui seul peut mettre en œuvre l'exécution forcée de la décision de justice.
La liste des huissiers est consultable au tribunal de grande instance.
Le coût de l'huissier peut être mis à la charge de la partie adverse.

Une mise en demeure n'est pas nécessaire si le jugement a été notifié. Par ailleurs, le recours à l'huissier reste de le seul moyen pour obtenir votre paiement en cas d'inaction du débiteur.
 
SALUTATIONS.

Date d'inscription : 10-10-2016

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Re: porter plainte contre sfr apres avis mediateur rendu et accepte mais non respecté par sfr

Je me permets de vous préciser les articles suivants dont j’aurais que peu de peine à prouver avec toutes les preuves en ma
possession
Article 1184 actuel du code civil :
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté,
a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Le nouvel article 1225 du Code civil:

Date d'inscription : 14-02-2018

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Re: Re : porter plainte contre sfr apres avis mediateur rendu et accepte mais non respecté par sfr

sache qu un huissier n intervient qu apres decision du tribunal et que leur societe de recouvrement na aucune valeur

Date d'inscription : 03-01-2018

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Re: Re : porter plainte contre sfr apres avis mediateur rendu et accepte mais non respecté par sfr

Merci SFR d’avoir respecté votre contrat ! Après un différend de plusieurs mois vous avez accédé au respect de notre contrat et tout va bien merci 

j’ai repris nouveau contrat ! 


@babbccia a écrit :

sache qu un huissier n intervient qu apres decision du tribunal et que leur societe de recouvrement na aucune valeur


 

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Re: Re : porter plainte contre sfr apres avis mediateur rendu et accepte mais non respecté par sfr

Bonjour,

Moi aussi j'ai un gros souci avec la résiliation de me BOX avec SFR. A quelle adresse avez-vous ecrit, au médiateur

D'avance merci

Date d'inscription : 01-12-2018

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Re: porter plainte contre sfr apres avis mediateur rendu et accepte mais non respecté par sfr

Bonjour
Je rencontre également un problème avec SFR concernant un droit de rétractation effectué 24 à 48 h après une ouverture de ligne. Je n'ai pas de matériel, ni de connexion mais sfr me demande de régler une certaine somme. J'envisage également de lancer une procédure contre eux. Je garde bien au chaud tout les échanges par mail avec eux, enregistre les communications téléphoniques et toutes autres preuves pouvant montrer leur malhonnêteté. Je n'ai jamais rencontré un service aussi pitoyable. Une chose est sûre, je ne ferais jamais de publicité pour votre marque.
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Re: porter plainte contre sfr apres avis mediateur rendu et accepte mais non respecté par sfr


@yass311@  a écrit :
Je rencontre également un problème avec SFR concernant un droit de rétractation effectué 24 à 48 h après une ouverture de ligne. Je n'ai pas de matériel, ni de connexion mais sfr me demande de régler une certaine somme. J'envisage également de lancer une procédure contre eux. Je garde bien au chaud tout les échanges par mail avec eux, enregistre les communications téléphoniques et toutes autres preuves pouvant montrer leur malhonnêteté. Je n'ai jamais rencontré un service aussi pitoyable. Une chose est sûre, je ne ferais jamais de publicité pour votre marque.

Bonjour @yass311, j'ai toujours du mal à comprendre votre souhait de rétractation sur un achat murement réfléchi.

 

A moins que la commande ne se soit passée par téléphone après un appel de SFR :

 

 

Il faut toujours éviter de passer commande par téléphone auprès d'un conseiller :

  • Renseignements fantaisistes et/ou incomplets,
  • Pas de trace écrite de ce que vous commandez.
  • Vous ne pouvez pas lire à tête reposée la totalité du contrat (et surtout les petites lignes),
  • Vous ne savez donc pas vraiment à quoi vous vous engagez.
  • De plus une option "Gratuite" vous engagera pour un an.

Dicton : Les promesses n'engagent que ceux qui les croient.

 

Ne pas croire que vous pourrez récupérer l'enregistrement audio de la conversation au 1023.

SFR doit s'en servir en cas d'insultes pour pouvoir porter plainte contre vous et ne doit pas les conserver très longtemps.

 

Smiley triste

 

Cordialement,     Téléphonie mobile - Applications      réponse approuvée anim.gif