Offre commerciale - Réengagement déguisé

seb281
Visiteur

Bonjour à tous,

 

Je me bats depuis des semaines avec SFR pour une offre commerciale qui m'a été faite en Septembre 2018 suite à des mois de discussions avec le service technique.

En janvier, voyany que les problèmes sur ma ligne ne seraient jamais résolu, j'ai décidé de passer chez un autre fournisseur. En faisant ma simulation des frais de résiliation je m'aperçois que j'ai un engagement jusqu'au mois de Septembre 2019.

En appelant les services clients SFR, on m'apprend que cette offre commerciale proposée par SFR, que j'ai accepté lors de l'entretien téléphonique, me réengageais sur 12 mois.

Après de nombreux échanges téléphoniques pour annuler cette offre commerciale, j'ai envoyé un courrier R/AR.

SFR m'a rappelé et m'a indiqué qu'il prenait en compte ma demande d'annulation de l'offre que j'aurais à payer 49€ de frais plus le mois en cours. c'était hier le 07/02/2019.

Et ce matin dans ma boîte mail, je reçois un courrier m'expliqaunt le contraire :

 

Par courrier du 05/02/2019, vous nous faites part de votre mécontentement concernant l'engagement contractuel.
Nous comprenons la gêne occasionnée par cette situation.
Nous tenons à vous informer que cet engagement est conforme aux dispositions prévues dans les Conditions Générales d'Abonnement applicables à votre contrat.
En effet, vous avez bénéficié depuis le 16/09/2018 d'un geste commercial, accordé par le Service Client. Celui-ci était soumis à un renouvellement de votre contrat de 12 mois comme cela vous a été précisé lors de sa mise en place. De plus, une confirmation vous a été adressée le jour même.
Bien que vous disposiez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, il apparaît que nous n'avons reçu aucune demande de votre part liée à une éventuelle rétractation.
À ce titre, nous avons le regret de vous informer que l'engagement contractuel associé à ce geste commercial ne peut être annulé.

Que faire ? Je veux bien payer les frais de résiliation mais pas pour une offre commerciale pour laquelle on ne m'a pas expliqué qu'elle me réengagerai pour 12mois.

5 RÉPONSES 5
Dan921
Contributeur Confirmé

Bonjour,

 

c'est difficile de se faire un avis. Le plus simple est que vous saisissiez le médiateur de la consommation indiqué dans le contrat.

L' Article L. 221-5 du code de la consommation est très précis sur ce sujet.

 

seb281
Visiteur

SFR m'a recontacté ce matin.

J'ai donc réexpliqué mon cas. Ils me disent qu'ils ont vérifié l'enregistrement téléphonique et les informations transmisses par mail et que tout est en règle.

Seulement c'est leur version. Ils ne sont pas en mesure de me faire écouter l'enregistrement ni de ma refaire suivre le mail que j'ai soi-disant reçu.

Le service clientèle me conseille de renoyer un courrier AR demandant de vérifier les enregistrement et de me renvoyer le mail.

 

C'est interminable !

Dan921
Contributeur Confirmé

Ce forum n'est pas un forum juridique mais, vous ne pouvez pas vous satisfaire de ce type de réponse. En effet le Code la consommation est très précis. Je vous cite l'article L 221-5 :

 

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

 

Dans votre cas, si SFR vous a communiqué ces informations, SFR doit l'avoir fait de manière visible, donc au téléphone cela signifie un écrit!

 

De plus l'article L 111-5 du même code est précis :

En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 111-4, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.

 

 

Arrêtez de perdre votre temps avec malheureusement des personnes qui n'ont pas la formation ou l'information pour vous répondre, saisissez le mediateur de la consommation indiqué dans votre contrat.

utilisateur_supprimé
Non applicable

 

Visiblement SFR ingnore l'Article L121-27 

A la suite d'un démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3.

Lézarnakeurs
Visiteur
Salut qui dit geste commercial dit cadeau,mais sfr fait des cadeaux que l'on se doit de payer. 14 jours pour se rétracter, ok, mais mystérieusement sfr t'apprend le 15ème jour que le cadeau(geste commercial) est soumis à une contrepartie payante...SFR vous souciez vous, savez vous les dégâts psychologique créés par vos gestes commerciaux svp ???

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