Sauf que dans le cas d'une facilité de paiement, la clause stipule bien que la propriété de l'appareil ne sera transféré à l'acheteur qu'après le derneir versement :
En souscrivant à la solution de Facilité de paiement, l’Abonné
accepte que la propriété de son équipement mobile ne lui soit
transférée qu’au jour du versement de la dernière mensualité ou
du paiement de l’ensemble des mensualités dues. Pour autant,
l’Abonné reconnaît et accepte que les risques (et notamment vol,
perte, détérioration) lui soient transférés dès la remise effective de
l’équipement mobile
Donc, dans mon cas en tout cas, SFR est toujours propriétaire de l'appareil et est en droit de porter plainte pour vol. Sauf qu'il ne l'a pas fait et a décidé de bloquer l'appareil de son propre chef. L'opérateur se place à la fois en juge et partie. La question reste ouverte sur le droit qu'il a à bloquer le téléphone.
Rien de stipule, dans le cas d'une facilité de paiement, qu'il a le droit de bloquer l'appareil. De fait, en a t-il le droit ?
Le droit de blocage n'est mentionné que dans le paragraphe lié à la location :
7.2. Si le titulaire de la location ne restitue pas le Mobile ou le restitue
en mauvais état de fonctionnement, SFR lui facturera les sommes
suivantes :
- le cas échéant, les loyers restants jusqu’au terme de la durée minimale
de 24 mois,
- les pénalités attachées au Mobile et dont les montants ont été
contractuellement acceptés en cas d’état abîmé, de casse, de restitution
d’un mobile dans un état non réparable, ou de non restitution.
7.3. En cas de non restitution du Mobile, y compris en cas de vol ou de
perte, SFR sera en droit de procéder au blocage du Mobile.
Source : https://static.s-sfr.fr/media/conditions-generales-abonnement-offres-sfr.pdf
