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SFR une honte

Je tombre sur ce domument de la DGCCRF

 

Sous l’autorité du Ministre, la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis a sanctionné l’opérateur SFR pour les manquements au code de la consommation commis entre le 5 juin 2015 et le 28 septembre 2016. Une amende administrative d’un montant de 100 000 euros a été prononcée. Plus d’informations ici : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-protection-economique-des-consommateurs Amende administrative prononcée à l'encontre de l'opérateur SFR' 16/10/2017 -

 

Amende administrative prononcée à l'encontre de l'opérateur SFR La direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis a constaté, dans le cadre du plan de contrôle annuel des opérateurs de communications électroniques, que l'opérateur SFR a commis des manquements aux articles L. 221-13, L. 221-16 et L. 221-21 du code de la consommation. A plusieurs reprises entre le 5 juin 2015 et le 28 septembre 2016, l'opérateur a ainsi méconnu la réglementation relative à la vente à distance et au démarchage téléphonique, en : Ne fournissant pas au consommateur sur support durable la confirmation du contrat conclu à distance ; Ne fournissant pas au consommateur le formulaire-type de rétractation ; Ne transmettant pas au consommateur une confirmation de l'offre faite dans le cadre d'un démarchage téléphonique ; Engageant le consommateur à la suite d'une offre faite dans le cadre d'un démarchage téléphonique, alors même que son consentement écrit n'avait pas été recueilli ; Refusant au consommateur l'exercice de son droit de rétractation qui lui était pourtant permis par la loi. Une amende administrative d'un montant de 100 000 euros a été prononcée à l'encontre de l'opérateur SFR.

 

En ce qui me concerne je reste toujours en attente d'un remboursement des trop percus des mois d'aout, septembre, octobre 2017 et un rétablissement de mon abonnement en date de juin 2017 

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Re: SFR une honte

Bonjour
Le document que vous indiquez est visible depuis 15 jours page d'accueil de ce forum.
Quel scoop !
Pour votre problème je fais déplacer votre sujet dans la rubrique. ...
Laquelle au fait ?
Box ou mobile ?
Bonne journée.
Vous avez trouvé la solution ?

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